RéglementationCapture d’écran 2015-04-30 à 15.25.46

Droit de la construction – Le code de la propriété intellectuelle protège les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’oeuvre architecturale, plans, dessins, études d’architecture et bâtiments sont donc protégés par le droit d’auteur. (L.112-1du CPI et arrêt cour de Cass n°78-12998 et CA de Paris1979) Mais quid de la rénovation urbaine et de l’évolution des bâtiments quand il faut les adapter aux normes ?